CGV
Conditions générales de vente
– Coaching –
Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de Ecologie Mode d’Emploi une commande de service(s) validée.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Aude HEBRARD EI, Ecologie Mode d’Emploi (ci-après l’Entreprise »), fournit à ses clients (« le Client » ou « l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via son site internet www.ecologiemodedemploi.fr (« le Site ») ou par contact direct, ses offres.
L’Entreprise propose des sessions de coaching afin de mener un mode de vie plus durable présentées sur le Site.
Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont mises à disposition de chaque Client pour lui permettre de passer commande. Toute commande de l’Acheteur implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV dès lors qu’elles lui ont été communiquées conformément aux usages de la profession.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par l’Entreprise auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications. La version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.
2. Identification
Le Site appartient à :
HEBRARD AUDE, Entreprise Individuelle
Dont l’adresse postale est fixée au 21 rue Anna Rivals 31370 BERAT
Inscrite au RNE de Toulouse sous le numéro 932 516 719.
TVA non applicable, art. 239 B du Code général des impôts.
Téléphone : 0664472656
E-mail : aude@ecologiemodedemploi.fr
3. Commandes
Les caractéristiques essentielles des prestations de coaching vendues sont décrites sur le devis et/ou le Site. Elles sont présentées à l’Acheteur préalablement à la réservation, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui sont communiquées.
L’Entreprise se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées par le Client ne sont pas compatibles avec ses missions.
Avant tout achat, le Client est tenu de s’assurer que le service souscrit correspond pleinement à sa demande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.
3.1 Commandes passées via le Site
Il appartient au Client de sélectionner sur la page de vente les prestation(s) qu’il désire réserver.
Le Client choisit les sessions dans la page dédiée à leur présentation du Site et procède à leur réservation.
Le Client peut vérifier sa commande et au besoin la corriger dans la page « panier » ou sur la page « récapitulatif de votre commande ».
La commande est validée en cliquant sur le bouton « Commander », après avoir :
- Coché la case « J’ai lu et accepte les conditions générales de vente », indiquant que le Client accepte pleinement et sans réserve cette commande ainsi que l’intégralité des CGV, après en avoir pris connaissance.
- Pour les clients consommateurs, avoir accepté que l’exécution du contrat de fourniture d’un service qui sera exécuté avant le délai de rétractation, commence dès la validation de la commande, ainsi qu’avoir renoncé à son droit de rétractation (voir clause sur le droit de rétractation).
Une fois la commande validée et payée via le Site, le Client reçoit une confirmation écrite de sa commande par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiquée.
À compter de la validation de commande, toute commande est réputée ferme et définitive.
Les données enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par l’Entreprise dans les conditions et délais légaux ; le Client peut accéder à cet archivage en contactant l’Entreprise.
3.2 Commandes sur devis
Le Client peut réserver un appel découverte avec l’Entreprise, à cette occasion d’une visioconférence d’une heure l’accompagnement, les modalités lui sont présentées. À l’issu de cet appel découverte, si le Client souhaite travailler avec l’Entreprise, cette dernière établira un devis pour préciser les modalités de réalisation des sessions de coaching ou d’inscription au(x) programme(s) en ligne.
Quand un devis est rédigé, les ventes ne sont parfaites qu’après :
- L’établissement et l’envoi d’un devis par courrier électronique, postal ou par remise en main propre contre récépissé ;
- Pour les clients consommateurs, avoir accepté que l’exécution du contrat de fourniture d’un service qui sera exécuté avant le délai de rétractation, commence dès la validation de la commande, ainsi qu’avoir renoncé à son droit de rétractation (voir clause sur le droit de rétractation).
- La validation du devis, des présentes CGV et des autres modalités éventuelles de livraison par le Client, formalisée par le retour, par voie électronique, par courrier postal ou par signature du récépissé de remise en main propre, du devis signé par le Client.
- Le versement d’un acompte si le devis le prévoit ou le cas échant le paiement du prix.
Aucune réservation, inscription ou commencement de prestation ne sera réalisé par l’Entreprise avant la réalisation de ces conditions précitées. À compter de la date de signature du devis, toute commande est réputée ferme et définitive.
4. Le coaching
4.1 Présentation de la prestation
L’Entreprise propose une prestation de coaching de dix séances d’une heure et demie par visioconférence répartis sur 4 mois.
Les caractéristiques des services proposés à la vente sont présentées dans la page Accompagnement du Site et détaillées dans un devis.
La responsabilité de l’Entreprise ne peut pas être engagée si des erreurs se sont introduites sur les pages du Site.
4.2 Exécution de la prestation
Après signature du devis et règlement de tout ou partie du prix, l’Entreprise et le Client planifieront les séances de coaching.
La Prestation de coaching se déroulera dans les conditions suivantes :
10 séances d’une heure et demie réparties sur à minima 4 mois par visioconférence
Le client aura accès à un espace de coaching en ligne avec ses comptes-rendus et des ressources
Les dates de session de coaching sont choisies par le client sur le calendrier de réservation en ligne.
4.3 Annulation de la prestation
Chaque partie doit exécuter le contrat jusqu’à son terme.
Si le Client refuse d’exécuter le contrat avant le début de la prestation, l’acompte ne sera pas remboursé.
Une fois la session commencée, le montant de la session est dû.
Par exception, en cas de paiement de plusieurs sessions de coaching à l’avance, un remboursement des sessions non effectuées pourra avoir lieu si le Client n’a plus besoin desdites sessions.Le prélèvement du mois suivant sera interrompu.
Le remboursement de tout ou partie du prix interviendra au plus tard dans les trente jours suivants.
5. Prix
Les prix sont disponibles sur la page «Accompagnement » du Site ou détaillés dans un devis.
Les prestations sont fournies aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros, et sans tenir compte de la TVA, la TVA étant non applicable conformément à l’article 293 B du CGI.
Les prix s’entendent TTC (toutes taxes comprises)
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Entreprise serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
Une facture est établie pour chaque commande.
46. Paiement
Pour l’achat de prestations via le Site, le paiement se fait au comptant au moment de la commande. Toutefois, selon le montant, une option peut être offerte au Client de régler le prix par paiement échelonné. Les règlements s’effectuent par paiement par prélèvement bancaire.
Pour l’achat de prestations au moyen d’un devis, le paiement s’effectue comme suit :
• 2400 euros au début de la prestation
• Le règlement des commandes s’effectue par prélèvement bancaire
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’Entreprise se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses autres obligations.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que l’Entreprise serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
De même, conformément aux articles L441-10 III et D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due par le Client professionnel à l’Entreprise, à l’occasion de tout retard de paiement.
7. Responsabilité
L’Entreprise met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et/ou à l’espace membres de manière continue.
Néanmoins, l’Entreprise ne garantit pas aux utilisateurs que le Site et/ou l’espace membre sera totalement exempt d’erreurs, de vices, de dysfonctionnements ou de défauts.
De plus, l’Entreprise ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et/ou l’espace membre soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’utilisateur, ou d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et ses fonctionnalités.
En cas de problème d’accès au Site et/ou l’espace membre, une assistance technique est disponible à aude@ecologiemodedemploi.fr durant la semaine du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Les liens hypertextes présents sur le Site internet et/ou l’espace membre sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité de l’Entreprise.
8. Droit de rétractation
8.1 Pour les clients professionnels :
Un professionnel ne dispose pas de délai de rétractation. Toute signature d’un contrat est ferme et définitive.
Cependant, conformément au Code de la consommation, les professionnels qui concluent un contrat hors établissement, n’entrant pas dans leur champ d’activité principale et qui ne disposent pas de plus de cinq salariés, peuvent bénéficier d’un délai de rétractation de quatorze jours, dans les mêmes conditions que les particuliers.
8.2 Pour les clients consommateurs :
8.2.1 Conditions d’exercice du droit de rétractation
Selon le Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits ou du jour de la commande du service. Il n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le client doit informer l’Entreprise de sa décision de faire valoir son droit de rétractation, en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation inséré à la fin de cette clause, ou par toute autre déclaration dans laquelle il exprime sa décision de rétractation.
Le client recevra un accusé de réception de la rétractation par mail.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Entreprise rembourse le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
8.2.2 Exceptions au droit de rétractation
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
(…)
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
(…)
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Ainsi, toute demande de prestation exécutée avant la fin du délai de rétractation, devra contenir la renonciation expresse du client à son droit de rétractation.
Une case à cocher est présente sur la page panier, avant paiement, pour matérialiser cet engagement ou sur le devis le cas échant.
8.2.3 Modèle de formulaire de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous disposez d’un droit de rétractation conformément à ce qui a été indiqué ci-dessus, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire à aude@ecologiemodedemploi.fr uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Aude HEBRARD, 21 rue Anna Rivals, 31370 Bérat, aude@ecologiemodedemploi.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Enlever la mention inutile.
9. Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9h à 17h au service Relations Clients de l’Entreprise.
Mail : aude@ecologiemodedemploi.fr
10. Données à caractère personnel
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’Entreprise. Elles sont enregistrées dans un fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande.
Pour plus d’informations sur la gestion de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité
11. Propriété intellectuelle
Tous les textes, éléments graphiques et images présentés sur le Site et/ou l’espace membre sont réservés, au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Le Client s’interdit, sauf autorisation expresse et préalable de l’Entreprise, toute utilisation de ses droits sur les supports de coaching, études, dessins, modèles, diaporamas, templates, réalisations, représentations graphiques etc…, réalisés (même à la demande du Client) et appartenant à l’ Entreprise, et de quelque manière que ce soit.
En effet, par exception, l’Entreprise, sur demande du Client, pourra transférer la propriété de ses droits de propriété intellectuelle sur certains documents réalisés par elle. Ce transfert devra faire l’objet d’un accord exprès et écrit de l’ Entreprise.
L’utilisation ou la divulgation à quelque titre que ce soit de ses droits de propriété intellectuelle expose le Client à une condamnation à des dommages et intérêts, voire des poursuites pénales pour contrefaçon.
12. Force majeure
L’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et pour convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le contrat sera résolu de plein droit.
13. Clause d’Indivisibilité
L’invalidité ou la nullité d’une clause contractuelle des CGV n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales, chaque clause étant indivisible l’une de l’autre.
14. Loi applicable – Langue du contrat
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.
15. Compétence – Litige
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
Pour les clients professionnels :
À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum d’un mois, seul sera compétent en cas de litige ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de commerce de Toulouse, à moins que l’Entreprise ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Pour les clients consommateurs :
À défaut d’accord amiable, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par l’Entreprise conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le médiateur ainsi proposé est Médiateur-Consommation-smp
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
– Voie électronique : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
– Voie postale : 24, rue Albert de Mun 33000 Bordeaux
Conformément à l’article L151-2 du Code de la consommation, préalablement à la saisie du médiateur, le Client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement avec l’Entreprise, par une réclamation portée par courrier postal ou email.
En l’absence de règlement amiable, sont compétents pour reconnaître les litiges entre le Client et l’Entreprise, le tribunal du domicile du défendeur et celui du lieu de la livraison ou de la prestation.